Préemption publique

Définition

Droit d’acquérir en priorité un bien mis en vente. DPU, SAFER ou espaces naturels sensibles illustrent la préemption. Elle suppose notification du projet d’aliénation.

En clair : Le droit pour une collectivité d’acheter en priorité un bien mis en vente, pour un projet d’intérêt général.

Exemple

« La commune exerce son droit de préemption sur un terrain pour y construire des logements sociaux. »

Termes liés

• Droit de priorité public
• Délaissement
• Fixation judiciaire de l’indemnité
• Servitude d’utilité publique d’expropriation

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’urbanismeLégifrance ↗ (nouvel onglet)