Droit civil · Droit administratif
Droit de préemption
angl. Right of first refusal (pre-emption)
Définition
Faculté reconnue à une personne ou à une collectivité d’acquérir prioritairement un bien lorsque le propriétaire décide de vendre.
Exemple
« La commune exerce son droit de préemption urbaine. »
En pratique
Respecter la déclaration d’intention d’aliéner.
À ne pas confondre
Distinct du pacte de préférence conventionnel.
Termes liés
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