Droit de la famille · Procédure
Mesures provisoires de divorce
angl. Interim measures in divorce proceedings
Définition
Mesures ordonnées pendant la procédure de divorce concernant notamment la résidence séparée, les enfants, les pensions et l'usage du logement, jusqu'au prononcé définitif.
En clair : Décisions temporaires pendant le divorce sur le logement, les enfants et l'argent.
Exemple
« Les mesures provisoires ont fixé la résidence de l'enfant et une pension provisoire. »
En pratique
Dossier complet dès l'audience sur mesures provisoires : budget, attestations, calendrier.
À ne pas confondre
Ne préjugent pas définitivement du fond, mais pèsent souvent sur la suite.
Termes liés
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