Extradition

Définition

Procédure par laquelle un État remet une personne à un autre État pour qu’elle y soit jugée ou exécute une peine. Encadrée par des conventions, le principe de spécialité et les obstacles CEDH (article 3).

En clair : La remise d’une personne par un État à un autre État pour qu’elle y soit jugée ou y purge sa peine.

Exemple

« Un État étranger demande à la France de lui remettre une personne poursuivie pour escroquerie. »

Termes liés

• Jurisprudence Soering
• Non-refoulement
• Mandat d’arrêt européen
• Mandat d’arrêt international
• Entraide judiciaire
• Notice Interpol
• Article 3 CEDH

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)