CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Droit international
Mesure provisoire (rule 39)
angl. Interim measure (Rule 39)
Définition
Mesure indiquée en urgence par la Cour EDH pour éviter un préjudice irréparable, souvent un éloignement, le temps de l’examen de la requête.
En pratique
Dossier médical et risques concrets à documenter ; procédure d’urgence stricte.
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