CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile
Mesure provisoire CEDH (règle 39)
angl. Interim measure (ECHR Rule 39)
Définition
Mesure urgente indiquée par la Cour pour éviter un préjudice irréparable, fréquemment sollicitée en matière d’éloignement. Elle n’est pas un jugement au fond.
En pratique
Dossier factuel très étayé (risque imminent) ; distinct de la requête au fond.
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