CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Droit pénal · Droit international
Article 3 CEDH
angl. Article 3 ECHR
Définition
Disposition de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle est absolue : aucune dérogation n’est admise.
En clair : Règle de la Convention européenne des droits de l’homme interdisant la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
En pratique
Souvent invoqué contre un éloignement vers un pays à risque ; étayer par des éléments concrets.
À ne pas confondre
Plus protecteur que l’article 8 : pas de mise en balance avec l’intérêt public de la même façon.
Termes liés
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