Mesure provisoire CEDH

Définition

Synonyme courant de la mesure provisoire au titre de la règle 39 du règlement de la Cour : indication urgente à l’État de ne pas éloigner ou de prendre une mesure de protection le temps de l’examen.

En clair : Synonyme courant de la mesure provisoire comme la règle 39 du règlement de la Cour : indication urgente à l’État de ne pas éloigner ou de prendre une mesure de protection le temps de l’examen.

Termes liés

• Mesure provisoire (article 39 du Règlement)
• Non-refoulement
• Article 3 CEDH
• Mesures provisoires devant la CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)