CEDH / Convention EDH · Droit pénal
Droit à la vie (article 2 CEDH)
angl. Right to life (Article 2 ECHR)
Définition
Droit protégé par l’article 2 de la Convention : protection contre la privation intentionnelle de la vie, encadrement du recours à la force, et obligations procédurales d’enquête effective en cas de décès suspect.
En clair : Droit fondamental à la vie, avec devoir d’enquête sérieuse en cas de mort suspecte.
En pratique
En contentieux, distinguer volet matériel et volet procédural (enquête).
À ne pas confondre
L’article 2 n’interdit pas toute force létale : des exceptions strictement encadrées existent.
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