Étrangers et asile · Droit administratif · Droit pénal · Collectivités territoriales
IRTF
angl. Ban on return to French territory
Définition
Interdiction de retour sur le territoire français. Mesure complémentaire à une OQTF, prononcée par le préfet, interdisant à l’étranger de revenir en France pendant une durée déterminée. Elle peut être contestée avec l’OQTF ; son non-respect constitue un délit. Distincte de l’interdiction du territoire français (ITF) prononcée par le juge pénal.
En clair : L’interdiction faite à un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire de revenir en France pendant une durée fixée.
Exemple
« Avec l’OQTF, le préfet prononce une interdiction de retour de deux ans, que l’intéressé conteste au tribunal administratif. »
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