Étrangers et asile · Droit pénal
Interdiction du territoire français à titre principal
angl. Principal ban from French territory
Définition
Peine complémentaire ou, dans certains cas, peine principale prononcée par une juridiction pénale, qui interdit à un étranger de se trouver sur le territoire français pendant une durée déterminée ou à titre définitif. Distincte de l’interdiction administrative du territoire et de l’interdiction de retour liée à une OQTF, elle entraîne de plein droit la reconduite à la frontière et l’inscription au fichier des personnes recherchées.
En clair : La peine du juge qui interdit à un étranger de revenir en France, parfois pour toujours.
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