Affaires et sociétés · Droit administratif · Droit fiscal
IS
angl. Corporate income tax
Définition
Impôt sur les sociétés assis sur le bénéfice des personnes morales. Distinct de l’impôt sur le revenu des associés de sociétés de personnes.
En clair : L’impôt que paient les sociétés sur leurs bénéfices, distinct de l’impôt sur le revenu des personnes.
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