Interdiction du territoire français

Définition

Peine prononcée par le juge pénal interdisant à un étranger de se trouver sur le territoire français, dans les cas prévus par la loi. Elle se distingue de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui sont des mesures administratives.

Termes liés

• OQTF
• IRTF
• Expulsion de l’étranger
• Interdiction administrative du territoire
• Interdiction du territoire français à titre principal
• Peine complémentaire d’interdiction du territoire

Pour aller plus loin

• Légifrance — CESEDALégifrance ↗ (nouvel onglet)