Étrangers et asile · Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Collectivités territoriales
Expulsion de l’étranger
angl. Removal / deportation of a foreign national
Définition
Mesure administrative d’éloignement fondée sur une menace grave pour l’ordre public. Distincte de l’OQTF. Contrôle strict de proportionnalité (vie privée et familiale, article 8).
En clair : Une décision qui oblige un étranger à quitter la France parce que sa présence est considérée comme une menace grave pour l’ordre public.
Exemple
« Après une condamnation lourde, un étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion qu’il conteste en invoquant sa vie familiale. »
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