Étrangers et asile · Droit pénal
Fichier Schengen
angl. Schengen Information System (SIS)
Définition
Fichier d’alertes entre États de l’espace Schengen (personnes, objets). Un signalement peut fonder un refus d’entrée ou une arrestation ; le droit d’accès et de rectification est organisé.
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