Droit américain · Droit fiscal

IRS

angl. Internal Revenue Service

Définition

Internal Revenue Service : administration fiscale fédérale des États-Unis, bureau du département du Trésor chargé d’administrer et de faire appliquer les lois fiscales fédérales pour le compte du secrétaire au Trésor (26 U.S.C. § 7801). Elle est dirigée par un commissaire nommé par le président avec l’avis et le consentement du Sénat, chargé d’administrer et de superviser l’application de ces lois (26 U.S.C. § 7803).

En clair : Le fisc fédéral américain, qui collecte notamment l’impôt sur le revenu.

Textes de référence

Internal Revenue Service, « The agency, its mission and statutory authority »irs.gov (nouvel onglet)
United States Code, titre 26, § 7801 (govinfo.gov, édition 2024)govinfo.gov (nouvel onglet)
United States Code, titre 26, § 7803 (govinfo.gov, édition 2024)govinfo.gov (nouvel onglet)

Termes liés

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