Étrangers et asile · Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Collectivités territoriales
Assignation à résidence
angl. House Arrest Order
Définition
Mesure de police administrative (ou, dans certains cas, judiciaire) obligeant un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une procédure particulière à résider dans un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Elle peut constituer une alternative à la rétention administrative.
En clair : L’obligation pour une personne étrangère de rester dans un lieu fixé et de se présenter régulièrement aux autorités.
Exemple
« La personne doit se présenter chaque semaine au commissariat en attendant son éloignement. »
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