Procédure
Frais irrépétibles
angl. Litigation expenses outside statutory costs
Définition
Frais exposés à l’occasion du procès mais exclus des dépens. Le juge peut allouer une somme pour en couvrir une partie, notamment sur le fondement de l’article 700.
En clair : Frais de procès qui ne figurent pas dans les dépens, comme les honoraires d’avocat. Le juge peut condamner la partie perdante à en rembourser une partie.
Textes de référence
Exemple
« Une partie demande une contribution à ses honoraires d’avocat. »
En pratique
Le remboursement intégral n’est pas automatique ; l’équité et la situation économique interviennent.
À ne pas confondre
Les dépens constituent une catégorie distincte de frais.
Termes liés
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