Droit anglais · Procédure
After-the-event insurance
angl. After-the-event insurance
Définition
En droit anglais, assurance de frais de procès souscrite après la survenance du litige, qui protège l’assuré contre le risque d’être condamné aux dépens de l’adversaire et peut financer ses débours (frais de justice, rapports…). Depuis la réforme du Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act 2012 (section 46), applicable depuis le 1er avril 2013, la prime ne peut plus, en principe, être mise à la charge de l’adversaire perdant ; une exception vise, dans les litiges de responsabilité médicale, la part couvrant certains rapports sur la causalité et la responsabilité (Courts and Legal Services Act 1990, section 58C).
En clair : Une assurance prise une fois le litige né, pour ne pas payer les frais de l’adversaire si l’on perd.
Textes de référence
Termes liés
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