Droit anglais · Procédure
Indemnity costs
angl. Indemnity costs
Définition
En procédure civile anglaise, base la plus favorable de liquidation des frais de procès mis à la charge d’une partie. Selon la règle 44.3 des Civil Procedure Rules, le juge n’admet jamais des frais exposés ou chiffrés de manière déraisonnable ; mais sur la base « indemnity », le doute sur leur caractère raisonnable profite à la partie qui les reçoit et la règle de proportionnalité ne s’applique pas, alors que sur la base ordinaire (standard basis), le doute profite à la partie qui paie et seuls les frais proportionnés à l’enjeu sont admis.
En clair : Une façon plus généreuse de calculer les frais de procès qu’une partie doit rembourser à l’autre.
Textes de référence
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