Droit administratif · Procédure
Aide juridictionnelle devant le juge administratif
angl. Legal aid before administrative courts
Définition
Prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat et de procédure pour les personnes remplissant les conditions de ressources. Elle interagit avec l’obligation éventuelle de ministère d’avocat et les délais de recours.
En pratique
Déposer la demande d’AJ sans attendre la dernière semaine du délai de recours.
À ne pas confondre
L’AJ n’allonge pas automatiquement tous les délais : vérifier les effets procéduraux propres.
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