Procédure · Droit civil
Honoraires de résultat
angl. Contingency / success fee
Définition
Complément d’honoraires d’avocat subordonné à l’issue favorable du dossier, encadré par la déontologie. Il ne peut constituer la seule rémunération et doit faire l’objet d’une convention écrite.
Exemple
« La convention prévoit un honoraire de diligence et un honoraire de résultat de 8 % des sommes gagnées. »
En pratique
Rédiger une convention d’honoraires claire, conforme au règlement intérieur.
À ne pas confondre
Le pacte de quota litis pur (uniquement au résultat) est prohibé.
Termes liés
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