Droit anglais · Procédure
Fixed costs
angl. Fixed costs regime
Définition
Dans la procédure civile d’Angleterre et du pays de Galles, régime de la partie 45 des Civil Procedure Rules qui fixe les montants alloués au titre des frais (costs) dans les catégories de litiges qu’il vise, notamment certaines affaires du fast track. Lorsqu’il s’applique et qu’une partie a droit à ses frais, le tribunal ne peut en principe allouer ni plus ni moins que le montant prévu par les tableaux de la practice direction 45, sauf accord exprès des deux parties pour l’écarter.
En clair : Dans certains procès anglais, les frais remboursés au gagnant suivent un barème fixe.
Textes de référence
Termes liés
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