Droit administratif · Procédure
Frais irrépétibles (CJA)
angl. Irrecoverable costs (administrative courts)
Définition
Sommes que le juge peut mettre à la charge d’une partie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article L. 761-1 du CJA), notamment les honoraires d’avocat, selon l’équité et la situation économique.
En pratique
Demander expressément l’application de l’article L. 761-1 et justifier du montant.
À ne pas confondre
Frais irrépétibles ≠ dépens stricto sensu ; le régime CJA a sa propre rédaction.
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