Délai de six mois CEDH

Définition

Ancien délai de six mois (désormais quatre mois depuis le Protocole n° 15) pour saisir la Cour EDH à compter de la décision interne définitive. Strictement appliqué.

Termes liés

• Article 35 CEDH
• Requête individuelle
• Épuisement des voies de recours internes
• Épuisement des voies de recours internes (CEDH)

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)