CEDH / Convention EDH · Procédure · Droit international
Épuisement des voies de recours internes
angl. Exhaustion of domestic remedies
Définition
Condition de recevabilité (art. 35) : le requérant doit avoir exercé les recours internes effectifs avant de saisir la Cour EDH. Le recours doit être accessible, adéquat et offrir des perspectives raisonnables de succès.
En clair : Avant de saisir la Cour européenne, il faut avoir utilisé les recours utiles disponibles devant les juridictions nationales.
Exemple
« La requête est déclarée irrecevable faute de pourvoi en cassation préalable. »
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