Article 35 CEDH

Définition

Conditions de recevabilité : épuisement des voies de recours internes, délai de quatre mois, absence de requête anonyme ou répétitive, grief non manifestement mal fondé.

En clair : L’article qui fixe les conditions pour saisir la Cour européenne : épuiser les recours internes et agir dans un délai de quatre mois.

Exemple

« Une requête est déclarée irrecevable parce que le requérant n’avait pas formé de pourvoi en cassation. »

Termes liés

• Épuisement des voies de recours
• Délai de quatre mois
• Requête individuelle
• Épuisement des voies de recours internes (CEDH)
• Principe de subsidiarité CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)