Principe de subsidiarité CEDH
angl. ECHR principle of subsidiarity
Définition
Principe selon lequel la protection des droits doit d’abord être assurée par les autorités nationales ; la Cour n’intervient qu’en complément, après épuisement utile des voies internes.
En pratique
Articuler griefs internes et saisine de Strasbourg ; documenter l’épuisement.
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