CEDH / Convention EDH · Procédure
Épuisement des voies de recours internes (CEDH)
angl. Exhaustion of domestic remedies (ECHR)
Définition
Condition de recevabilité d’une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme : le requérant doit avoir utilisé les recours internes disponibles et effectifs pour remédier à la violation alléguée, en respectant leurs règles de procédure.
En clair : Avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, il faut en principe utiliser les recours efficaces qui existent dans le pays concerné.
Textes de référence
En pratique
Identifier les recours utiles ; un recours vain ou ineffectif peut être écarté.
À ne pas confondre
Ce n’est pas une obligation d’exercer tous les recours imaginables, seulement les utiles.
Termes liés
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