Droit civil · Droit des obligations
Enrichissement injustifié
angl. Unjust enrichment
Définition
L’enrichissement injustifié est un mécanisme de restitution applicable lorsqu’une personne s’est enrichie sans justification au détriment d’une autre, sous les conditions prévues par le droit civil.
En clair : Celui qui s’est enrichi sans raison légitime aux dépens d’un autre doit l’indemniser, dans la limite de ce qu’il a gagné et de ce que l’autre a perdu. Cette action n’est ouverte que si aucune autre n’est possible.
Textes de référence
Exemple
« Une personne supporte une dépense qui enrichit directement une autre sans fondement juridique. »
En pratique
Le caractère subsidiaire de l’action doit être vérifié.
À ne pas confondre
À distinguer de la responsabilité civile fondée sur une faute.
Termes liés
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