Droit civil · Droit des obligations
Quasi-contrat
angl. Quasi-contract
Définition
Fait juridique volontaire générant des obligations sans convention : gestion d’affaires, paiement de l’indu, enrichissement injustifié. Le Code civil en organise le régime.
En clair : Situation où une personne se trouve obligée envers une autre sans avoir signé de contrat, par exemple parce qu’elle a reçu un paiement qui ne lui était pas dû.
Textes de référence
Exemple
« Celui qui gère spontanément l’affaire d’autrui peut se voir rembourser ses dépenses utiles. »
En pratique
Choisir l’action adaptée (indu, enrichissement, gestion d’affaires) selon les faits.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un contrat tacite.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en Q →