Resulting trust

Définition

En droit anglais, trust que l’equity fait naître au profit de celui qui a fourni la valeur d’un bien lorsque ce bien est transféré gratuitement à autrui ou acquis au nom d’autrui sans explication : le titulaire apparent est alors présumé le détenir pour le compte de celui qui a payé, sauf preuve contraire. Cette présomption repose sur l’intention prêtée à la personne qui finance l’acquisition (Jones v Kernott, 2011) ; la Cour suprême l’a appliquée dans l’arrêt Prest v Petrodel Resources (2013).

En clair : Celui qui a payé un bien mis au nom d’un autre en reste, en principe, le véritable propriétaire.

Textes de référence

• Cour suprême du Royaume-Uni, Jones v Kernott [2011] UKSC 53 (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Cour suprême du Royaume-Uni, Prest v Petrodel Resources Ltd [2013] UKSC 34 (Find Case Law)caselaw.nationalarchives.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Fiducie
• Enrichissement injustifié