Procédure
Enrôlement
angl. Docketing
Définition
L’enrôlement est l’inscription d’une affaire par le greffe, généralement avec attribution d’un numéro de répertoire général. Dans une procédure introduite par assignation, le placement de celle-ci au greffe s’articule avec cette inscription et avec la saisine de la juridiction.
En clair : L’inscription d’une affaire au greffe, qui lui attribue un numéro.
Exemple
« Le greffe inscrit le dossier et lui attribue un numéro RG. »
En pratique
Vérifier les formalités de placement et leurs délais propres ; la signification seule ne les accomplit pas.
À ne pas confondre
La signification informe officiellement l’adversaire ; l’enrôlement concerne le greffe.
Termes liés
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