Droit anglais · Droit civil · Droit des obligations
Unjust enrichment
angl. Unjust enrichment
Définition
En common law, principe permettant d’obtenir restitution lorsqu’une personne s’est enrichie aux dépens d’une autre sans fondement juridique juste. La Cour suprême du Royaume-Uni l’analyse en enrichissement, appauvrissement corrélatif, causalité et absence de motif juridique ; il se rapproche de l’enrichissement injustifié français.
En clair : Action pour récupérer ce qu’autrui a reçu sans raison juridique valable.
Textes de référence
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