Domaine public

Définition

Biens appartenant à une personne publique et affectés à l’usage direct du public ou à un service public, sous réserve d’aménagements indispensables. Inaliénable et imprescriptible.

En clair : Les biens publics affectés au public ou à un service public ; ils sont protégés et ne peuvent pas être vendus librement.

Exemple

« Un restaurateur doit obtenir une autorisation d’occupation temporaire pour installer sa terrasse sur le trottoir. »

Termes liés

• Expropriation
• Servitude
• Personne publique
• Autorisation d'occupation temporaire
• Redevance domaniale
• Occupation privative du domaine public
• Expulsion du domaine public
• Emprise publique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code général de la propriété des personnes publiquesLégifrance ↗ (nouvel onglet)