Redevance domaniale
angl. Public domain fee / charge
Définition
Somme due en contrepartie d’une occupation ou d’un usage privatif du domaine public. Elle n’est pas une imposition au sens fiscal strict, même si son régime comporte des particularités de recouvrement.
En clair : La somme payée pour occuper ou utiliser le domaine public, par exemple une terrasse sur le trottoir.
Exemple
« Un cafetier paie à la commune une redevance pour installer sa terrasse. »
À ne pas confondre
Redevance domaniale ≠ impôt local : le fondement est l’occupation du domaine, pas la seule puissance fiscale.
Termes liés
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