Personne publique
angl. Public legal person
Définition
Entité dotée de la personnalité morale de droit public (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.). La qualité de personne publique conditionne de nombreuses règles de compétence, de contrats et de responsabilité.
En clair : L’État, une mairie, un département ou certains établissements sont des « personnes publiques ».
À ne pas confondre
Une société privée, même chargée d’une mission d’intérêt général, n’est pas une personne publique.
Termes liés
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