Inaliénabilité du domaine public

Définition

Principe selon lequel les biens du domaine public ne peuvent être cédés tant qu’ils n’ont pas été déclassés. Il protège l’affectation à l’utilité publique, avec l’imprescriptibilité.

Termes liés

• Utilité publique
• Domaine public
• Domaine public artificiel
• Domaine public intellectuel
• Domaine public naturel

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)