Servitude
angl. Easement
Définition
Charge établie sur un immeuble (fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant). Elle peut être légale, conventionnelle ou résultant de la destination du père de famille, et suit en principe le fonds.
En clair : Une contrainte attachée à un terrain au profit d’un autre (droit de passage, vue…).
Textes de référence
Exemple
« Un droit de passage sur le terrain du voisin pour accéder à la voie publique. »
En pratique
Le titre, l’assiette, l’usage et les conditions d’extinction doivent être vérifiés.
À ne pas confondre
À distinguer d’une simple tolérance accordée par le propriétaire.
Termes liés
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