Domaine public naturel

Définition

Dépendances telles que le rivage, les cours d’eau domaniaux, déterminées par des critères physiques. L’affectation n’y est pas le fruit d’un aménagement humain.

Termes liés

• Domaine public
• Domaine public artificiel
• Domaine public intellectuel
• Expulsion du domaine public
• Inaliénabilité du domaine public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)