Droit administratif · Droit de l’environnement
Domaine public maritime
angl. Maritime public domain
Définition
Partie du domaine public de l’État comprenant notamment le sol et le sous-sol de la mer territoriale, le rivage de la mer, c’est-à-dire tout ce qu’elle couvre et découvre jusqu’à la limite des plus hautes mers en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, ainsi que les lais et relais de la mer. Il est inaliénable et imprescriptible. Son occupation privative, par exemple pour une concession de plage ou un ponton, suppose un titre délivré par l’administration et le paiement d’une redevance. Les atteintes sont réprimées par la contravention de grande voirie (CGPPP, art. L. 2111-4).
En clair : Le rivage et la mer territoriale, qui appartiennent à l’État et ne peuvent pas être vendus.
En pratique
Une construction édifiée sans titre sur le rivage expose à une procédure de contravention de grande voirie et à la remise en état des lieux.
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