Occupation privative du domaine public

Définition

Usage exclusif d’une dépendance du domaine public par un occupant, soumis à titre (AOT, convention) et souvent à redevance. L’occupation sans titre expose à expulsion et sanctions.

En pratique

Vérifier le titre, sa durée et la clause de précarité avant tout investissement sur le domaine.

Termes liés

• Autorisation d'occupation temporaire
• Domaine public
• Redevance domaniale
• Expulsion du domaine public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)