Domaine public artificiel

Définition

Dépendances affectées à l’usage du public ou au service public et aménagées à cette fin (voirie, ports, bâtiments). Elles sont inaliénables tant que le déclassement n’est pas intervenu.

Termes liés

• Service public
• Domaine public
• Domaine public intellectuel
• Domaine public naturel
• Expulsion du domaine public

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)