Expropriation

Définition

Procédure permettant à une personne publique d’acquérir un bien immobilier pour cause d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité. Contrôle de la DUP et du montant de l’indemnité.

En clair : L’administration peut obliger un propriétaire à lui céder son bien pour réaliser un projet d’utilité publique, mais seulement en lui versant au préalable une juste indemnité.

Textes de référence

• Légifrance — Code civil, art. 545Légifrance ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance — Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, art. L. 1Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Article 1 du Protocole n° 1
• Proportionnalité
• Responsabilité de l’administration
• Protocole n°1 CEDH
• Intérêt général
• Bilan coûts-avantages
• Emprise publique
• Théorie du bilan
• Compulsory purchase
• Indemnité d’expropriation