Contravention de grande voirie
angl. Public property damage offence
Définition
Infraction consistant à dégrader le domaine public ou à y contrevenir aux règles d’utilisation, poursuivie devant le juge administratif. Elle vise la réparation plus que la peine criminelle.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →