Procédure · CEDH / Convention EDH · Droit civil · Droit pénal
Délai raisonnable
angl. Reasonable time
Définition
Exigence que la procédure aboutisse dans un temps raisonnable (art. 6 CEDH). S'apprécie selon la complexité, le comportement des parties et des autorités. Violation ouvrant droit à réparation.
En clair : Une procédure en justice ne doit pas durer trop longtemps ; un retard excessif peut être sanctionné.
Exemple
« Une procédure civile ayant duré plus de dix ans sans raison valable donne lieu à indemnisation. »
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