Procédure · Droit civil
Délai préfixe
angl. Strict time-limit
Définition
Délai dont l’expiration éteint le droit d’agir, souvent d’ordre public et peu susceptible d’interruption, à distinguer de certains délais de prescription.
En clair : Un délai couperet : passé la date, on ne peut plus agir.
Exemple
« Une action doit être intentée dans un délai préfixe de deux ans. »
En pratique
Agir avant l’expiration : peu de rattrapage possible.
À ne pas confondre
Distinct du délai de prescription classique.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →