Droit à un procès équitable

Définition

Garantie de la Convention européenne des droits de l’homme : tribunal indépendant, délai raisonnable, contradictoire, égalité des armes, motivation. Elle s’applique aux contestations de droits et obligations de caractère civil et aux accusations pénales.

En clair : Le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial, dans un délai raisonnable, en pouvant se défendre.

Exemple

« Un justiciable se plaint de n’avoir pas eu accès à une pièce décisive du dossier. »

Termes liés

• Convention européenne des droits de l’Homme
• Délai raisonnable
• Égalité des armes
• Contradictoire
• Délai raisonnable (CEDH)
• Giglio material
• Sixth Amendment

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)