Procédure · CEDH / Convention EDH
Déni de justice
angl. Denial of justice
Définition
Refus de rendre la justice, notamment lorsqu’un juge refuse de statuer en invoquant le silence ou l’obscurité de la loi. Il peut engager la responsabilité de l’État. Il ne se confond pas avec la simple omission de statuer sur une demande, pour laquelle une procédure spécifique de réparation du jugement existe.
En clair : Le refus de rendre la justice. Une décision défavorable ou un simple oubli dans un jugement ne constituent pas automatiquement un déni de justice.
Textes de référence
Exemple
« Un tribunal laisse une affaire sans réponse pendant des années sans motif. »
En pratique
Invoquer les délais raisonnables et les voies de responsabilité.
À ne pas confondre
Distinct d’un simple rejet motivé de la demande.
Termes liés
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