Violation structurelle
angl. Structural / systemic violation
Définition
Violation résultant d’un dysfonctionnement durable de l’ordre juridique ou administratif interne, générateur d’affaires répétitives. Elle appelle souvent des mesures générales au-delà de la juste satisfaction individuelle.
En clair : Quand le problème ne vient pas d’un cas isolé mais d’un dysfonctionnement du système du pays.
Exemple
« Des délais excessifs chroniques devant une juridiction révèlent une violation structurelle du délai raisonnable. »
En pratique
Argumenter le caractère systémique (statistiques, arrêts similaires) pour obtenir des mesures générales.
À ne pas confondre
Une violation individuelle grave n’est pas nécessairement structurelle.
Termes liés
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